Enlèvement international : absence d’application de l’article 10 du Règlement Bruxelles II bis en cas d’acquisition par l’enfant d’une nouvelle résidence habituelle dans un Etat tiers

Enlèvement international : absence d’application de l’article 10 du Règlement Bruxelles II bis en cas d’acquisition par l’enfant d’une nouvelle résidence habituelle dans un Etat tiers

par | Sep 18, 2024 | Déplacement illicite

En résumé La compétence d’une juridiction d’un Etat membre ne peut pas être fondée sur l’article 10 du Règlement Bruxelles II bis, si l’enfant, déplacé illicitement, a acquis au jour de la demande relative à la responsabilité parentale sa résidence habituelle dans...
Déplacement illicite et détermination de la résidence habituelle de l’enfant : retour sur deux arrêts récents (Civ. 1ère, 12 juin 2020, RG n°19-24.108 et 8 juillet 2021, RG n°21-13.556)

Déplacement illicite et détermination de la résidence habituelle de l’enfant : retour sur deux arrêts récents (Civ. 1ère, 12 juin 2020, RG n°19-24.108 et 8 juillet 2021, RG n°21-13.556)

par | Sep 18, 2024 | Droit international privé de la famille

Article juridique – Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Tout parent disposant d’un droit de garde effectif à l’égard de son enfant doit pouvoir déterminer avec l’autre parent son lieu de vie. Si l’autre parent déplace l’enfant ou le retient...