Création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate Depuis ce 15 juin 2024, le ministère public [mais pas la victime] peut solliciter la délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. Conditions...
Les violences conjugales sont multiples. L’arrêt Buturugă c. Roumanie rendu le 11 février 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme en est une parfaite illustration. Alors que le Gouvernement français s’inquiète de la hausse importante du nombre de cas...