Mes compétences

Droit des personnes et de la famille international

– Définition

On parle de droit de la famille international quand la situation présente un lien avec l’étranger et donc en présence :

  • d’une nationalité étrangère ;
  • d’un contexte d’expatriation / de vie / de déménagement à l’étranger ;
  • d’un bien à l’étranger ;
  • d’une situation où enfant(s) et / ou parents sont dans différents États ; 
  • d’une adoption à l’étranger ;
  • d’une procréation médicalement assistée effectuée à l’étranger ;
  • d’une décision rendue par une juridiction étrangère.

Je vous assiste dans chacune de ces situations, au regard de leurs spécificités propres, notamment :

Compétence des juridictions françaises

Déterminer si les juridictions françaises seraient compétentes pour traiter le litige au regard des règles européennes, internationales, internes applicables, afin de s’assurer que la saisine du juge ou l’accord à intervenir sera reconnu en France.

Exemple : des époux uruguayens ont un bien immobilier en France, dans lequel ils passent parfois des vacances. Il s’agit du seul lien avec la France. Quand bien même les époux uruguayens, de passage en France, souhaitent y divorcer, les règles applicables tant européennes qu’internationales et françaises ne leur permettra pas. 

À l’inverse, des époux français expatriés en Australie pourraient divorcer par consentement mutuel en France sur le fondement de l’article 3 b) en raison de leur nationalité commune. Ceci étant, ils devront être informés des difficultés de reconnaissance à l’étranger de leur divorce et les conséquences afférentes.

Explications concernant les procédures

Vous expliquer la procédure applicable, vous informer de vos droits et risques afférents à l’engagement de telle ou telle procédure.

Exemple : l’un des parents part avec l’enfant commun sans l’accord de l’autre à l’étranger et n’entend plus revenir en France. Je suis à vos côtés pour former une demande de retour auprès de l’entité compétente (du département de l’entraide, du droit international privé et européen au ministère de la Justice, si une convention lie la France au pays dans lequel votre enfant est retenu ou d’un confrère étranger, si cela est plus approprié).

Conseils sur la stratégie procédurale

Je vous conseille sur la stratégie procédurale à adopter pour permettre la circulation de l’acte / la décision à l’étranger. Je travaille avec des partenaires étrangers pour vous offrir une réponse précise en fonction du pays étranger considéré.

Exemple : est-ce que votre convention de divorce sera reconnue à l’étranger ?

Loi applicable

Déterminer la loi applicable au litige.

Exemple : en l’absence de contrat de mariage ou de convention d’élection, de loi applicable au régime matrimonial, la loi applicable au régime matrimonial et ainsi les règles le gouvernant diffèreront selon : 

  • La date du mariage
  • Le lieu dans lequel les époux ont établi leur première résidence, 
  • La nationalité des époux ou encore,
  •  Le nombre d’années passé dans un autre État.

Quand faire appel à un avocat en droit de la famille international ?

Déplacement illicite, enlèvement international d'enfant

Chaque fois qu’un enfant est retenu illicitement dans un pays autre que son pays de résidence, j’accompagne les parents afin de protéger le lien parent – enfant en les accompagnant à toutes les étapes de la procédure de retour ou de médiation internationale.

À lire :

Résidence de l'enfant chez les parents ou des tiers

Lorsque les parents se séparent, la résidence de l’enfant doit être définie, soit amiablement, soit par voie judiciaire.

Adoption internationale

En matière d’adoption internationale, deux situations sont envisageables:
1. soit l’adoption d’un mineur résidant à l’étranger est prononcée en France ou inversement, le mineur réside en France et les adoptants se trouvent à l’étranger (hypothèses décrites à l’article 370-2-1 du code civil),
2. soit l’adoption est prononcée à l’étranger.

Quelle que soit l’hypothèse considérée, je suis à votre côté pour :

  • vous aider à préparer le dossier d’adoption,
  • vous informer des conditions légales à remplir en France, de la procédure et des effets subséquents,
  • en cas d’adoption à l’étranger, solliciter l’exequatur de l’adoption toutes les fois qu’elle est possible.

Divorce et séparation comportant un lien avec l'étranger

Vous êtes en couple et souhaitez vous séparer ? Sachez que je peux vous accompagner à toutes les étapes de votre réflexion et désunion : 

  • En amont, pour comprendre les conséquences juridiques sur chacune des personnes composant le couple, vos biens et sur les enfants, en fonction de votre forme de conjugalité (mariage, pacs, concubinage, union libre).
  • Pendant, pour trouver chaque fois que possible une solution globale amiable adaptée à chaque membre du couple et aux enfants. À défaut, j’initierai la procédure devant le juge aux affaires familiales dans votre intérêt. 
  • Après, pour toute difficulté survenant avec votre ex-conjoint (problème concernant un bien resté en indivision, concernant les enfants, etc.).

Pensions alimentaires

Article 371-2 du code civil: « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».

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Tout parent doit contribuer à l’éducation et l’ entretien de son (ses) enfant(s) à hauteur de ses facultés financières, de celles de l’autre parent et des besoins de(s) l’enfant(s).

Cette contribution peut être déterminée à l’amiable entre les parents, un accord pouvant alors être homologué par le juge aux affaires familiales compétent.

A défaut d’accord, le recours au juge pourra se révéler nécessaire pour :

  • fixer le montant de la contribution parentale,
  • modifier le montant de la contribution,
  • supprimer la contribution.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans ce domaine mais vivement conseillé afin de :

  • rechercher un accord avec l’autre parent,
  • à défaut,
    • préparer la requête,
    • répondre aux écritures adverses,
    • vous assister à l’audience de plaidoirie.

Reconnaissance de décisions étrangères

Certaines décisions rendues à l’étranger jouissent d’une reconnaissance de plein droit.

D’autres doivent faire l’objet d’une procédure particulière pour produire tous leurs effets en France.

Je vous accompagne dans ces deux situations :

  • en préparant votre dossier,

Par exemple : lorsque vous souhaitez que votre divorce intervenu à l’étranger produise tous ses effets en France.

  • en vous informant de la portée en France d’un jugement rendu à l’étranger et des possibilités de le voir reconnu en France ou de s’y opposer,
  • en sollicitant l’exequatur de la décision, si nécessaire.
Contact

Droit des personnes et de la famille interne

Union

L’avocat en droit de la famille vous accompagne dans toutes les grandes étapes de votre couple.

​Union  :

  • Contrat de mariage ou de partenariat enregistré (pacs)
  • Choix ou changement du régime matrimonial 
  • Pension alimentaire (fixation ou révision de la contribution aux charges du mariage / ménage)
  • Vente du logement de la famille

Désunion :

  • Annulation du mariage
  • Séparation amiable ou judiciaire
  • Divorce amiable ou judiciaire
    • Au titre des mesures provisoires
      • Attribution de la jouissance des biens communs ou indivis
      • Pension alimentaire au titre du devoir de secours
      • Mesures relatives aux enfants
      • Assistance lors des expertises (intervention du notaire)
    • Lors du divorce
      • Prestation compensatoire (divorce)
      • Liquidation du régime matrimonial
      • Dommages et intérêts 
      • Nom marital
    • Lors de la liquidation du régime matrimonial (si non réalisée lors du divorce)
      • Détermination des récompenses et créances 
    • Conséquences des séparations, notamment : 
      • Prestation compensatoire (divorce)
      • Liquidation du régime matrimonial
      • Dommages et intérêts 
  • Conséquences du décès (droit des successions)

Violences conjugales :

  • Ordonnance de protection immédiate.
  • Ordonnance de protection. 
  • Assistance lors des dépôts de plainte et en cas de procédure pénale (mise en relation avec des avocats en droit pénal habitués à cette matière).

Enfants


Concernant les enfants, j’interviens à vos côtés pour traiter notamment des sujets suivants :

  • Lors de la création du lien :
    • Recherche ou contestation de paternité / maternité.
    • Adoption (simple ou plénière).
    • Délégation (partielle) d’autorité parentale.

 

  • Lors de la définition / modification des droits et devoirs des parents envers leurs enfants :
    • Autorité parentale (exercice conjoint, exercice exclusif, retrait, suspension).
    • Résidence. 
    • Pension alimentaire (fixation ou révision de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant).

État des personnes

  • Changement de prénom / nom.
  • Réassignation de genre.
  • Recherche ou contestation de paternité / maternité.
  • Adoption (simple ou plénière).
  • Délégation (partielle) d’autorité parentale.

Successions