Enlèvement international : absence d’application de l’article 10 du Règlement Bruxelles II bis en cas d’acquisition par l’enfant d’une nouvelle résidence habituelle dans un Etat tiers

Enlèvement international : absence d’application de l’article 10 du Règlement Bruxelles II bis en cas d’acquisition par l’enfant d’une nouvelle résidence habituelle dans un Etat tiers

von | Dez. 16, 2024 | Kindesentführung

En résumé La compétence d’une juridiction d’un Etat membre ne peut pas être fondée sur l’article 10 du Règlement Bruxelles II bis, si l’enfant, déplacé illicitement, a acquis au jour de la demande relative à la responsabilité parentale sa résidence habituelle dans...
Déplacement illicite et détermination de la résidence habituelle de l’enfant : retour sur deux arrêts récents (Civ. 1ère, 12 juin 2020, RG n°19-24.108 et 8 juillet 2021, RG n°21-13.556)

Déplacement illicite et détermination de la résidence habituelle de l’enfant : retour sur deux arrêts récents (Civ. 1ère, 12 juin 2020, RG n°19-24.108 et 8 juillet 2021, RG n°21-13.556)

von | Dez. 16, 2024 | Internationales Personen- und Familienrecht

Article juridique – Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Tout parent disposant d’un droit de garde effectif à l’égard de son enfant doit pouvoir déterminer avec l’autre parent son lieu de vie. Si l’autre parent déplace l’enfant ou le retient...
La modification par une personne sous tutelle de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition (Civ. 1ère, 21 sept. 2022, RG n°20-23610) – paru dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67

La modification par une personne sous tutelle de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition (Civ. 1ère, 21 sept. 2022, RG n°20-23610) – paru dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67

von | Dez. 16, 2024 | Internationales Personen- und Familienrecht

Retrouvez l’intégralité de l’article sur le „Traitement similaire de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle, modifiée ante ou post-réforme 2007 dans la Gazette du...