La modification par une personne sous tutelle de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition (Civ. 1ère, 21 sept. 2022, RG n°20-23610) – paru dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67

Date de publication : 16/12/2024

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