Neuigkeiten

Kindesentführung

Rappels utiles de la CEDH sur les obligations des Etats afin de faciliter les relations parent-enfant : contours et limites

Mon commentaire de l’arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la CEDH, 3ème section S.N. et M.B.N c/ Suisse est disponible dans la revue La Gazette du Palais de mai 2022, pages 58 et 59

Enlèvement international : déterminante pour l’obligation alimentaire, l’intégration de l’enfant ne constitue pas un risque grave s’opposant au retour

Scheidung

Rappel des conditions de reconnaissance d’un jugement de divorce marocain

Häusliche Gewalt

Renforcement bienvenu de la protection des victimes de violences conjugales par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 emportant création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La cyberviolence : une des multiples formes de la violence conjugale

Internationales Personen- und Familienrecht

Déplacement illicite et détermination de la résidence habituelle de l’enfant : retour sur deux arrêts récents (Civ. 1ère, 12 juin 2020, RG n°19-24.108 et 8 juillet 2021, RG n°21-13.556)

La modification par une personne sous tutelle de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition (Civ. 1ère, 21 sept. 2022, RG n°20-23610) – paru dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67