Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union Européenne et n’est ainsi plus lié par les règlements européens. Quelles conséquences concrètes sont liées à cette sortie de l’Union Européenne en cas d’enlèvement d’enfant impliquant la...
En résumé La compétence d’une juridiction d’un Etat membre ne peut pas être fondée sur l’article 10 du Règlement Bruxelles II bis, si l’enfant, déplacé illicitement, a acquis au jour de la demande relative à la responsabilité parentale sa résidence habituelle dans...
Rédigé avec Maître Bérangère DIOT paru dans la Gazette du Palais, n°24, p.53 Retrouvez l’intégralité de l’article sur l’Enlèvement international : déterminante pour l’obligation alimentaire, l’intégration de l’enfant ne constitue pas un risque grave s’opposant au...
Voici une nouvelle illustration de l’interprétation de la notion de risque grave par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’enlèvement international et ses conséquences pour les Etats membres.
Article rédigé avec Maître Bérangère Diot paru dans la Gazette du palais, janvier 2022, n°1, pages 64 et 65 Retrouvez l’intégralité de l’article sur le » Rappels utiles de la CEDH sur les obligations des Etats afin de faciliter les relations parent-enfant : contours...