News & Articles Wrongful removal Conséquences du Brexit sur les enlèvements illicites d’enfant Read More Enlèvement international : absence d’application de l’article 10 du Règlement Bruxelles II bis en cas d’acquisition par l’enfant d’une nouvelle résidence habituelle dans un Etat tiers Read More Enlèvement international : déterminante pour l’obligation alimentaire, l’intégration de l’enfant ne constitue pas un risque grave s’opposant au retour Read More Divorce Rappel des conditions de reconnaissance d’un jugement de divorce marocain Read More Domestic violence La cyberviolence : une des multiples formes de la violence conjugale Read More Renforcement bienvenu de la protection des victimes de violences conjugales par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 emportant création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate Read More International family law La modification par une personne sous tutelle de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition (Civ. 1ère, 21 sept. 2022, RG n°20-23610) – paru dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67 Read More Déplacement illicite et détermination de la résidence habituelle de l’enfant : retour sur deux arrêts récents (Civ. 1ère, 12 juin 2020, RG n°19-24.108 et 8 juillet 2021, RG n°21-13.556) Read More
