Retrouvez l’intégralité de l’article sur le « Traitement similaire de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle, modifiée ante ou post-réforme 2007 dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67
La modification par une personne sous tutelle de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie constitue un acte de disposition (Civ. 1ère, 21 sept. 2022, RG n°20-23610) – paru dans la Gazette du Palais, n°1/2023, pages 66 -67
Date de publication : 26/09/2024