Rappel des conditions de reconnaissance d’un jugement de divorce marocain 

Date de publication : 18/09/2024

Mon commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juin 2022 (Civ. 1ère, 9 juin 2022, RG n°21-15791 est disponible dans la revue La Gazette du Palais d’octobre 2022, pages 52 et 53

Retrouvez l’intégralité de l’article sur le  » Rappel des conditions de reconnaissance d’un jugement de divorce marocain » dans la Gazette du Palais d’octobre 2022, pages 52 et 53